Code des douanes - Article 374

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Article 374

Cité par : Code des douanes


S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de cinquante dinars à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 61 du présent code, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent, éventuellement, donner lieu.