Code des douanes - Article 373

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Article 373

Cité par : Code des douanes


Lorsqu'une saisie ou une rétention opérée en vertu de l'article 301 paragraphe 2 du présent code n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à dommages-intérêts à raison de un pour cent par mois de la valeur des objets saisis, depuis la date de la saisie jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.