Code des douanes - Article 369

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Article 369

Cité par : Code des douanes


1- Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leurs recours contre les transporteurs et autres mandataires.
2- A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai, et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.