Code des douanes - Article 367

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Article 367

Cité par : Code des douanes


1- Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, ils ont le droit de recours contre leurs commettants le cas échéant.
2- Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité avec les instructions données par les commettants, ces derniers sont passibles des mêmes peines que le signataire de la déclaration.