Code des douanes - Article 362

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Article 362

Cité par : Code des douanes


1- Le président du tribunal de première instance peut ordonner immédiatement et sur la demande de l'administration des douanes la vente aux enchères publiques des marchandises et des moyens de transport confisqués à la suite d'un jugement par défaut et ce, après un délai de six mois à partir de la date de ce jugement.
2- Après déduction des frais prévus par l'article 271 paragraphe premier alinéas a) et c) du présent code, le produit de la vente est versé à la caisse des dépôts et consignations.