Code des douanes - Article 362 bis

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Article 362 bis

Cité par : Code des douanes

Le juge cantonal dont relève territorialement le bureau des douanes concerné peut, sur demande de l’administration des douanes, ordonner une expertise sur les marchandises saisies altérées ou périmées et autoriser, sur la base des résultats d’expertise, leur destruction.


Les frais de destruction sont à la charge du contrevenant.