Code des douanes - Article 360

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Article 360

Cité par : Code des douanes


1-  Nonobstant la valeur du saisie,le juge cantonal peut ordonner immédiatement et à la demande de l'administration des douanes et sans procédure spéciale, la vente aux enchères publiques :(modifié par art38 L.F. n°2017-66 du 18 décembre 2017).
- des moyens de transport saisis dont la remise sous caution aura été offerte et n'aura pas été acceptée par l'autre partie,


-les moyens de transport objet de contrebande ou utilisés dans la contrebande.(ajouté par art38 L.F. n°2017-66 du 18 décembre 2017)
- les animaux ou les marchandises saisies encombrantes ou qui ne peuvent pas être conservées sans qu’elles soient altérées ou périmées(modifié par art38 L.F. n°2017-66 du 18 décembre 2017).
2- La vente pourra également être ordonnée par le juge d'instruction chargé de l’affaire. Son ordonnance sera exécutée nonobstant opposition ou appel.
3- La vente est faite par l'administration des douanes et le produit de la vente est déposé à la caisse des dépôts et consignations en attente du jugement définitif qui sera prononcé par le tribunal chargé de l'affaire.