Code des douanes - Article 35

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Article 35

Cité par : Décret n°2009-711 du 11 mars 2009


Le ministre des finances, le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2009.