Code des douanes - Article 35

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Article 35

Cité par : Code des douanes

Lorsque les services des douanes ont des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou documents relatifs à la valeur transactionnelle, ils peuvent demander à l'importateur ou à son représentant de leur communiquer des justificatifs complémentaires pour prouver l'exactitude de la valeur déclarée.


Si, malgré la communication des justificatifs complémentaires par l’importateur ou à défaut de communication. Les services des douanes ont encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de l'exactitude des renseignements et des documents relatifs à la valeur déclarée ils peuvent considérer que la valeur transactionnelle est inacceptable.


Lorsqu'une décision finale aura été prise, les services des douanes doivent la faire connaître par écrit à l'importateur ainsi que les raisons qui l'ont motivée dans un délai raisonnable.