Code des douanes - Article 358

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Article 358

Cité par : Code des douanes


1- Dans les cas urgents, l'administration des douanes peut demander au président du tribunal de première instance l'autorisation de saisir à titre conservatoire, les biens mobiliers et immobiliers des suspects avant jugement et au vu du procès-verbal de saisie.
2- Les ordonnances prononcés par le juge sont exécutoires nonobstant tout recours. La saisie pourra être levée si le saisi fournit une caution jugée suffisante.
Toute demande de mainlevée d'une saisie relève du tribunal chargé de l'affaire.
3- La saisie conservatoire est automatiquement levée en cas de jugement d'acquittement ou en cas d'extinction de l'action publique.