Code des douanes - Article 357

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Article 357

Cité par : Code des douanes


Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres et livres comptables de l'année courante seront exceptés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés.