Code des douanes - Article 356

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Article 356

Cité par : Code des douanes


Toutes saisies du produit des droits et taxes, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet, nonobstant les saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.