Code des douanes - Article 354 bis

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Article 354 bis

Cité par : Code des douanes

1- Le juge d’instruction communique à l’administration des douanes chargée des poursuites dans les affaires douanières ou de change, par écrit et dès leur promulgation, les ordonnances, notamment celles ordonnant un non-lieu ou une restitution des objets saisis. L’administration des douanes peut interjeter appel dans un délai de dix jours à partir de la date de l’ordonnance.


 


2- La chambre d’accusation communique à l’administration des douanes chargée des poursuites dans les affaires douanières ou de change, par écrit et dès leur promulgation, les ordonnances, notamment celles ordonnant un non-lieu ou une restitution des objets saisis. L’administration des douanes peut interjeter appel dans un délai de dix jours à partir de la date de l’ordonnance.