Code des douanes - Article 351

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Article 351

Cité par : Code des douanes


L'administration des douanes a, pour les droits, taxes, amendes et confiscations prévus au présent code ainsi que pour les sommes dont elle a droit à restitution, privilège spécial du trésor prévu à l'article 34 du code de la comptabilité publique sur les biens meubles, y compris leurs fruits et revenus, appartenant aux redevables et au titre desquels ont été appliqués les droits, taxes et créances susvisés.
A défaut de l'exercice du droit de privilège spécial cité au paragraphe premier ci-dessus, les créances bénéficient du privilège général de trésor prévu à l'article 33 du code de la comptabilité publique sur l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au redevable.
L'exercice de ce privilège ne fait pas obstacle à la restitution des marchandises, encore emballées et dûment revendiquées par leurs propriétaires.