Code des douanes - Article 350

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Article 350

Cité par : Code des douanes


Dans tous les cas de constatation de contraventions et de délits douaniers flagrants, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.