Code des douanes - Article 349

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 349

Cité par : Code des douanes


Sans préjudice des dispositions de l'article 117 paragraphe 2 et 118 paragraphe 5 du présent code, la vérité ou la fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.