Code des douanes - Article 347

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 347

Cité par : Code des douanes


1- L'administration des douanes peut demander au président du tribunal de première instance, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance des objets de la fraude.
2- II est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.