Code des douanes - Article 346

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Article 346

Cité par : Code des douanes


La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires même si leurs identités lui ont été révélées. Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux chargés de l'affaire statueront, conformément à la loi, sur les interventions ou sur les appels en garantie.