Code des douanes - Article 343

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 343

Cité par : Code des douanes


Les agents des douanes qualifiés suivant l'organisation administrative peuvent faire, en matière de douane, tous actes de justice relatifs à l'exécution des jugements en ce qui concerne la vente des objets saisis, confisqués ou abandonnés.