Code des douanes - Article 33

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Article 33

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Le directeur général des douanes peut autoriser, suite demande justifiée du bénéficiaire du régime, la destruction des produits compensateurs ou des produits importés sous le régime de perfectionnement actif, et ce, conformément aux dispositions de l’article 226 du code des douanes.