Code des douanes - Article 338

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Article 338

Cité par : Code des douanes


Sans préjudice des délais édictées par le code de procédure pénale, la mise en liberté provisoire du suspect résidant à l'étranger et gardé à vue pour délit de contrebande est subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement garantissant le paiement des condamnations pécuniaires encourues pour ledit délit.