Code des douanes - Article 335

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Article 335

Cité par : Code des douanes


1- Les significations à l'administration des douanes sont faites au service des douanes concerné relevant de l'administration chargée du dossier ou à l'agent qui la représente.
2- Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du présent code ou à celles du code de procédure civile et commerciale.