Code des douanes - Article 332

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Article 332

Cité par : Code des douanes


1- Les instances résultant des contraventions et des délits douaniers constatés par procès-verbaux de saisie sont portées devant le tribunal de première instance de la circonscription où est situé le bureau ou poste des douanes ou la recette des finances, où le procès-verbal a été rédigé, soit devant le tribunal de première instance ou est situé le domicile du suspect.
2- Les règles de compétence territoriale définies par la législation en vigueur sont applicables aux autres cas.