Code des douanes - Article 330

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Article 330

Cité par : Code des douanes


Les tribunaux de première instance, statuant en matière civile, sont seuls compétents pour juger les contestations concernant le refus de paiement des droits et la non décharge des acquits-à-caution et, d’une façon générale, toutes les autres affaires de douane à caractère civil dont la compétence n'a pas été attribué à d'autres tribunaux en vertu d'un texte spécial.