Code des douanes - Article 32

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 32

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Le directeur général des douanes peut, sur demande justifiée du bénéficiaire du régime et sur avis des services techniques du ministère concerné par le secteur, autoriser exceptionnellement, la mise à la consommation sur le marché local des produits compensateurs ou des intrants importés en l’état conformément aux conditions et aux procédures prévues par les articles de 223 à 228 du code des douanes.