Code des douanes - Article 32

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Article 32

Cité par : Code des douanes

1- Nonobstant les dispositions des articles 23 à 29 du présent code, pour déterminer la valeur en douane de supports informatiques importés destinés à des équipements de traitement des données et comportant des données ou des instructions, il n'est tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit. La valeur en douane de supports informatiques importés comportant des données ou des instructions ne comprend donc pas le coût ou la valeur des données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient distincts du coût ou de la valeur du support informatique considéré.


2- Aux fins du présent article :


a) l'expression «support informatique» ne désigne pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs,


b) l'expression «données ou instructions» ne comprend pas les enregistrements du son, les enregistrements cinématographiques ou les enregistrements vidéo.