Code des douanes - Article 328

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Article 328

Cité par : Code des douanes


Les prescriptions visées à l'article 326 du présent code ne s'appliquent pas et il est fait application de la prescription de quinze ans lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration n'a pu invoquer son droit pour le recouvrement des droits et taxes.