Code des douanes - Article 327

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Article 327

Cité par : Code des douanes


Le délai de la prescription de recouvrement des droits et taxes de douane prévu par l'article 326 du présent code est interrompu par :
- les actes de poursuite émanant des services de recouvrement à partir de la signification du titre exécutoire,
- tous les actes émanant du débiteur ou de son représentant relatifs à la créance et notamment son paiement partiel, sa reconnaissance, la présentation de garanties y afférentes ou la signature d'un échéancier de paiement.
Dans ce cas une nouvelle période de cinq ans commence à courir à partir du premier janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'acte interruptif a eu lieu.