Code des douanes - Article 324

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Article 324

Cité par : Code des douanes


Il peut être demandé à l’administration des douanes :
- de restituer les droits et taxes avant l’écoulement de trois ans à compter de la date à la quelle ces droits et taxes sont devenus restituables conformément à la législation en vigueur et au plus tard dans un délai de cinq ans de la date de leur recouvrement. Toutefois en ce qui concerne les droits et taxes devenus restituables en vertu, d’un jugement ou d’un arrêt de justice, ce délai est de trois ans à compter de la date du jugement ou de l’arrêt de justice et ce indépendamment de la date du recouvrement,
- de restituer les marchandises, avant l’écoulement de deux ans avant la date de leur mise en dépôt;
- de restituer les frais engendrés par la saisie ou la mise en dépôt des marchandises, deux ans après leur exigibilité.