Code des douanes - Article 322

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Article 322

Cité par : Code des douanes

 


1- L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour des contraventions ou des délits douaniers.


2- La transaction peut intervenir avant jugement définitif et l’action publique s’éteint avec l’exécution de la transaction.


1- Toutefois, la transaction intervenue après jugement définitif ne fait pas obstacle à l’exécution des peines corporelles.


2- Les demandes de transaction sont soumises à l'avis d'une commission centrale ou des commissions régionales et ce, selon la nature de la contravention ou du délit et du montant des droits et taxes exigibles.


3- La composition de ces commissions et les modalités de leur fonctionnement sont fixées par décret.