Code des douanes - Article 320

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Article 320

Cité par : Code des douanes

Lorsque l'auteur d'une contravention ou d’un délit douanier vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal compétent en ce qui concerne l'infraction relevée, la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.