Code des douanes - Article 31

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 31

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Le bénéficiaire du régime de perfectionnement actif doit, après avoir réalisé les opérations de transformation ou d’ouvraison ou de complément de main d’œuvre, régulariser la situation des produits compensateur conformément aux dispositions de l’article 223 paragraphe 1 du code des douanes.