Code des douanes - Article 31

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Article 31

Cité par : Décret n°2009-711 du 11 mars 2009


Sans préjudice des dispositions des articles de 233 à 242 du code des douanes, le directeur général des douanes peut accorder le régime de l’admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l’importation aux autres cas non prévus aux articles de 3 à 26 de ce décret.
Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 30 du présent décret sont applicables.