Code des douanes - Article 31

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Article 31

Cité par : Code des douanes

La valeur en douane ne comprend pas les frais ou coûts indiqués ci-après, à la condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :


a) les frais de transport des marchandises après l'arrivée au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Tunisie,


b) les frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris après l'importation,


c) les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées en Tunisie,


d) les commissions d'achat,


e) les droits et taxes à l'importation en Tunisie.