Code des douanes - Article 319

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Article 319

Cité par : Code des douanes

 


Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, même terminée par un non-lieu, le ministère public doit donner connaissance au service des douanes de toutes indications qu'il peut recueillir de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat d'enfreindre les dispositions soit législatives, soit réglementaires se rattachant à l'application du code des douanes.