Code des douanes - Article 315

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Article 315

Cité par : Code des douanes

L'inscription de faux contre les procès-verbaux de douane se fait conformément à la procédure, en vigueur, en droit commun.


Cependant, si le tribunal saisi décide de surseoir à l'examen de l'action, il peut provisoirement ordonner la vente des marchandises périssables et des animaux utilisés pour le transport.