Code des douanes - Article 314

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Article 314

Cité par : Code des douanes

 


1- Les procès-verbaux de saisie sont nuls en cas de non respect de l'une des conditions de forme suivantes:


- le motif, la date et le lieu de la saisie ainsi que la description des marchandises saisies,


- l’identité du suspect s’il est connu,


- l’identité des agents saisissants.


2- Les procès-verbaux de constat sont nuls en cas de non respect de l'une des conditions de forme édictées par le paragraphe 2 de l'article 311 du présent code.