Code des douanes - Article 311

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Article 311

Cité par : Code des douanes

 


1- Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 62 du présent code et d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectuées par les agents des douanes sont consignés dans des procès-verbaux de constat.


2- Ces procès-verbaux doivent énoncer :


- la date et le lieu du contrôle et des enquêtes effectuées,


- la nature des constatations faites et des renseignements recueillis,


- la saisie des documents, s'il y a lieu,


- les nom, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs.


- ils indiquent en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce procès-verbal et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction.


- si ces personnes sont présentes à la rédaction, mention est faite dans le procès-verbal que lecture leur a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.


En cas de refus de signer de leur part, mention doit en être faite dans le procès-verbal de constat.