Code des douanes - Article 30

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Article 30

Cité par : Décret n°2009-711 du 11 mars 2009


Sans préjudice des dispositions des articles de 233 à 242 du code des douanes ,les services des douanes peuvent accorder le régime d’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation pour les marchandises et les cas prévus aux articles 3 à 26 du présent décret, lorsque toutes les conditions du bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation ne sont pas remplies.
Dans ce cas, les services des douanes fixent la durée de séjour des marchandises sous ce régime et les délais de paiement des redevances prévus aux articles 238 et 239 du code des douanes.