Code des douanes - Article 306

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Article 306

Cité par : Code des douanes

 


1- Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des documents, le procès-verbal les énonce et les explique.


2- Les agents saisissants ont la charge :


- de signer et parapher ne varietur lesdits documents,


- d'annexer ces documents au procès-verbal de saisie qui contient la sommation faite au suspect de les signer et d’y consigner sa réponse.