Code des douanes - Article 303

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Article 303

Cité par : Code des douanes

1- Les procès-verbaux de saisie doivent énoncer :


- La cause, la date et le lieu de la saisie et la déclaration qui a été faite au suspect,


- L’identité du suspect s’il est connu,


- Les noms, qualités et demeures des saisissants,


- La qualité et la demeure de la personne chargée des poursuites,


- La nature des objets saisis, leur nombre ou leur poids,


- La présence du suspect à la description des objets saisis ou la sommation qui lui a été faite d'y assister,


- Le nom et la qualité du gardien des marchandises saisies,


- Le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture,


- Le nom, la qualité et le domicile de l'agent qui a rédigé le procès-verbal à défaut par le saisissant de pouvoir le faire.


2- Le procès-verbal est signé tant par les saisissants que par l'agent rédacteur.