Code des douanes - Article 301

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Article 301

Cité par : Code des douanes

 


1- Les contraventions et les délits douaniers sont constatés par les agents des douanes, les gardes forestiers et les agents qui ont qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 10 du code de procédure pénale ainsi que les agents de police, les agents de la garde nationale et les militaires chargés de garder les frontières terrestres, maritimes ou aériennes.


2- Les agents cités au paragraphe premier du présent article peuvent, lors de la constatation d’une contravention ou d’un délit douanier, saisir tous objets passibles de confiscation et retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis; ils ont aussi le droit à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.


3- Les agents ne peuvent procéder à l’arrestation du suspect qu'en cas de flagrant délit.