Code des douanes - Article 2

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Article 2

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 24 décembre 2009


1- Nonobstant les dispositions des conventions internationales en vigueur concernant les documents douaniers agréés pour l'admission ou le transit des marchandises sous l’un des régimes douaniers suspensifs et les dispositions de l'article 146 du code des douanes, l'acquit-à-caution est constitué par la déclaration en douane en détail des marchandises.
2- Sans préjudice des dispositions des articles 144 et 145 du code des douanes, l'acquit-à-caution doit comporter, outre la signature du principal obligé, la signature de la caution sauf si le montant de la garantie exigible a été consigné lors de l'octroi du régime douanier suspensif concerné.