Code des douanes - Article 2

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 2

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Sous réserve des dispositions de l’article 220 du code des douanes, le régime de perfectionnement actif est accordé par autorisation des services des douanes au vu d’une demande écrite établie par l’intéressé selon le modèle fixé par la direction générale des douanes dans lequel il précise notamment :
- la désignation des marchandises à placer sous ce régime ainsi que leurs quantités et leurs numéros tarifaires conformément à la nomenclature de dédouanement des produits en vigueur,
- la nature de l’opération de perfectionnement,
- la désignation du produit ou des produits compensateurs qui seront obtenus après l’opération de perfectionnement,
- les quantités des produits compensateurs qui seront obtenus en utilisant la totalité des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif,
- le délai prévisionnel pour la réalisation de l’opération de perfectionnement.
Ladite demande doit être déposée auprès du bureau des douanes de rattachement de l’entreprise du demandeur sur support papier ou en utilisant les moyens électroniques agréés, et ce, après obtention, le cas échéant, de l’accord des services techniques compétents du ministère chargé du secteur.