Code des douanes - Article 2

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Article 2

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009


Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à siéger à la commission et leurs suppléants dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de réception du dossier par le secrétariat de ladite commission.
Il les informe sans délai par lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication laissant une trace écrite.