Code des douanes - Article 2

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Article 2

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009


Si le prélèvement d’échantillons ne peut être effectué en raison du refus ou de l’absence du déclarant, le juge cantonal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, désigne, à la requête du chef du bureau des douanes concerné, une personne parmi la liste des commissionnaires en douane ou la liste des transitaires, pour assister au prélèvement des échantillons au lieu et à la place du déclarant défaillant.