Code des douanes - Article 2

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Article 2

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009

 


L’entrepôt privé particulier est accordé aux entreprises à caractère industriel ou commercial et est réservé à leur usage exclusif qui consiste à stocker des marchandises qu’elles comptent revendre ou mettre en oeuvre à la sortie de l’entrepôt.


L’entrepôt privé pour le compte d’autrui est accordé aux personnes physiques ou morales dont la profession est principalement ou accessoirement l’entreposage des marchandises pour le compte de tiers.