Code des douanes - Article 2

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 2

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 19 février 2009


Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas aux produits destinés à l’usage personnel et familial et qui ne revêtent pas un caractère commercial de part leur nombre ou leur quantité à l’exclusion des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs, des substances anabolisantes, des marchandises contraires aux bonnes mœurs et de la faune et la flore sauvage menacées d’extinction et leurs parties, telles que prévues par la convention de Washington ( convention de CITES ) du 3 mars 1973.