Code des douanes - Article 2

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Article 2

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


1. l’administration des douanes informe le déclarant de l’annulation de l’engagement cautionné.
2. le déclarant doit, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de l’annulation de l’engagement cautionné, adresser une demande écrite au receveur des douanes auprès duquel l’engagement a été souscrit pour le remboursement des frais y afférents,
3. les justificatifs des frais résultant de la caution sont annexés à la demande de remboursement.