Code des douanes - Article 2

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 2

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Les procédures simplifiées pour le transit interne sont accordées aux opérateurs bénéficiant de la procédure de dédouanement des marchandises au sein de leurs établissements industriels et commerciaux conformément aux dispositions de l’article 120 du code des douanes.